Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à confier à la Poste le monopole de la distribution de la propagande électorale, n° 4352
, déposé(e) le mardi 13 juillet 2021
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 15 juillet 2021 à 18h00
Les cosignataires
M. Moetai Brotherson,
M. Alain Bruneel,
Mme Marie-George Buffet,
M. Pierre Dharréville,
M. Jean-Paul Dufrègne,
Mme Elsa Faucillon,
M. Sébastien Jumel,
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir,
Mme Karine Lebon,
M. Jean-Paul Lecoq,
M. Jean-Philippe Nilor,
M. Stéphane Peu,
M. Fabien Roussel,
M. Gabriel Serville,
M. Hubert Wulfranc.