Confier à la Poste le monopole de la distribution de la propagande électorale - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 13 juillet 2021 (15^e législature)

Proposition de loi visant à confier à la Poste le monopole de la distribution de la propagande électorale, n° 4352, déposée le mardi 13 juillet 2021.

Mise en ligne : jeudi 15 juillet 2021 à 18h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.