Mieux protéger les victimes d'effondrement d'immeubles - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 7 juin 2022 (15^e législature)

Proposition de loi visant à mieux protéger les victimes d'effondrement d'immeubles, n° 5252, déposée le mardi 7 juin 2022.

Mise en ligne : mercredi 8 juin 2022 à 11h55
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.