Mieux protéger les victimes d'effondrement d'immeubles

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à mieux protéger les victimes d'effondrement d'immeubles, n° 5252 , déposé(e) le mardi 7 juin 2022

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Mise en ligne : mercredi 8 juin 2022 à 11h55

L'auteur de la proposition

Mme Catherine Fabre