Adaptation des vitesses maximales autorisées par les autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 21 février 2018 (15^e législature)

Proposition de loi relative au pouvoir d'adaptation des vitesses maximales autorisées par les autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation, n° 691, déposée le mercredi 21 février 2018.

Mise en ligne : jeudi 22 février 2018 à 12h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.