Proposition de loi constitutionnelle visant à supprimer la fonction de Défenseur des droits - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Vendredi 26 février 2021 (15^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle visant à supprimer la fonction de Défenseur des droits, n° 3932, déposée le vendredi 26 février 2021.

Mise en ligne : lundi 1er mars 2021 à 11h40
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.