Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale 15ème législature proposition de loi constitutionnelle visant à supprimer la fonction de Défenseur des droits , déposé(e) le vendredi 26 février 2021 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : lundi 1er mars 2021 à 11h40 L'auteur de la proposition Mme Marie-France Lorho
