Inscrire la langue des signes française dans la Constitution

Proposition de loi constitutionnelle

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire la langue des signes française dans la Constitution, n° 3895 , déposé(e) le mercredi 17 février 2021

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : vendredi 19 février 2021 à 14h30

L'auteur de la proposition