Pour une nouvelle démocratie citoyenne et participative - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 10 novembre 2021 (15^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle pour une nouvelle démocratie citoyenne et participative, n° 4661, déposée le mercredi 10 novembre 2021.

Mise en ligne : lundi 15 novembre 2021 à 12h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.