Pour une nouvelle démocratie citoyenne et participative

Proposition de loi constitutionnelle

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Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale 15ème législature

proposition de loi constitutionnelle pour une nouvelle démocratie citoyenne et participative , déposé(e) le mercredi 10 novembre 2021

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mise en ligne : lundi 15 novembre 2021 à 12h00

L'auteur de la proposition

Mme Paula Forteza

Tous les cosignataires