Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi constitutionnelle pour une nouvelle démocratie citoyenne et participative, n° 4661
, déposé(e) le mercredi 10 novembre 2021
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : lundi 15 novembre 2021 à 12h00
