Faire voter par le Parlement des quotas pour encadrer l’immigration - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 11 mai 2021 (15^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle visant à faire voter par le Parlement des quotas pour encadrer l'immigration, n° 4148, déposée le mardi 11 mai 2021.

Mise en ligne : mercredi 12 mai 2021 à 18h20
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.