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Faire voter par le Parlement des quotas pour encadrer l’immigration
Proposition de loi constitutionnelle
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle
à l'Assemblée nationale
15ème législature
proposition de loi constitutionnelle visant à faire voter par le Parlement des quotas pour encadrer l'immigration
, déposé(e) le mardi 11 mai 2021
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 12 mai 2021 à 18h20
Les cosignataires
M. Damien Abad,
M. Fabien Di Filippo,
M. Pierre Cordier,
M. Charles de la Verpillière,
M. Jean-Claude Bouchet,
Mme Véronique Louwagie,
M. Bernard Bouley,
M. Bernard Perrut,
M. Didier Quentin,
M. Bernard Brochand,
Mme Brigitte Kuster,
M. Bernard Reynès,
M. Guy Teissier,
Mme Sandra Boëlle,
M. Stéphane Viry,
Mme Josiane Corneloup,
Mme Michèle Tabarot,
M. Arnaud Viala,
M. Philippe Benassaya,
M. Claude de Ganay,
M. Vincent Rolland.