Faire voter par le Parlement des quotas pour encadrer l’immigration

Proposition de loi constitutionnelle

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi constitutionnelle visant à faire voter par le Parlement des quotas pour encadrer l'immigration, n° 4148 , déposé(e) le mardi 11 mai 2021

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mercredi 12 mai 2021 à 18h20