Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale 15ème législature proposition de loi constitutionnelle visant à traduire les résultats de la votation populaire sur l’écologie , déposé(e) le mardi 9 mars 2021 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : jeudi 11 mars 2021 à 12h00 L'auteur de la proposition Mme Marine Le Pen
