Proposition de loi organique relative à l’évaluation climatique des lois - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Vendredi 18 juin 2021 (15^e législature)

Proposition de loi organique relative à l’évaluation climatique des lois, n° 4270 rectifié, déposée le vendredi 18 juin 2021.

Mise en ligne : mercredi 23 juin 2021 à 16h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.