Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à inclure dans le champ des préenseignes dérogatoires les activités de restauration et d’hôtellerie, les commerces alimentaires et les distributeurs de carburant, n° 747
, déposé(e) le mercredi 7 mars 2018
et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Mise en ligne : jeudi 8 mars 2018 à 13h15
Les cosignataires
M. Jean-Yves Bony,
M. Patrick Hetzel,
M. Aurélien Pradié,
M. Emmanuel Maquet,
Mme Isabelle Valentin,
M. Pierre-Henri Dumont,
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Marc Le Fur,
Mme Véronique Louwagie,
M. Philippe Gosselin,
Mme Nathalie Bassire,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Olivier Dassault,
M. Fabrice Brun,
Mme Valérie Lacroute,
M. Charles de la Verpillière,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Thibault Bazin,
M. Éric Ciotti,
M. Martial Saddier,
M. Bernard Brochand,
M. Jean-Pierre Vigier,
Mme Marianne Dubois,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Gilles Lurton,
M. Éric Pauget,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Arnaud Viala,
M. Jean-Charles Taugourdeau,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Jean-Jacques Gaultier,
M. Didier Quentin,
M. Daniel Fasquelle,
M. Jacques Cattin,
M. Julien Dive,
M. Jérôme Nury,
M. Pierre Vatin.