Nombre de préfets sans affectation territoriale

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à limiter le nombre de préfets sans affectation territoriale, n° 3662 , déposé(e) le lundi 14 décembre 2020

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mise en ligne : mardi 15 décembre 2020 à 10h05

L'auteur de la proposition

M. Christophe Naegelen

Tous les cosignataires