Prélèvements ADN avant inhumation des anonymes - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 7 mars 2018 (15^e législature)

Proposition de loi visant à rendre obligatoires des prélèvements ADN avant inhumation des anonymes, n° 745, déposée le mercredi 7 mars 2018.

Mise en ligne : jeudi 8 mars 2018 à 16h10
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.