Renforcer les prérogatives des représentants du personnel en matière de réclamations individuelles et collectives - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 15 juin 2021 (15^e législature)

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des représentants du personnel en matière de réclamations individuelles et collectives, n° 4259, déposée le mardi 15 juin 2021.

Mise en ligne : mercredi 16 juin 2021 à 12h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.