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Renforcer les prérogatives des représentants du personnel en matière de réclamations individuelles et collectives
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des représentants du personnel en matière de réclamations individuelles et collectives, n° 4259
, déposé(e) le mardi 15 juin 2021
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mercredi 16 juin 2021 à 12h00
Les cosignataires
M. Moetai Brotherson,
M. Alain Bruneel,
Mme Marie-George Buffet,
M. André Chassaigne,
M. Jean-Paul Dufrègne,
Mme Elsa Faucillon,
M. Sébastien Jumel,
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir,
Mme Karine Lebon,
M. Jean-Paul Lecoq,
M. Jean-Philippe Nilor,
M. Stéphane Peu,
M. Fabien Roussel,
M. Gabriel Serville,
M. Hubert Wulfranc.