Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 15 juin 2021
(15e législature)
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Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des représentants du personnel en matière de réclamations individuelles et collectives, n° 4259, déposée le mardi 15 juin 2021.Mise en ligne : mercredi 16 juin 2021 à 12h00
- Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.