Lutte contre le commerce illicite des produits du tabac - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 9 mai 2018 (15^e législature)

Proposition de loi visant à préserver l'activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac, n° 925, déposée le mercredi 9 mai 2018.

Mise en ligne : jeudi 17 mai 2018 à 17h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.