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Présomption de légitime défense pour violences conjugales
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à instaurer une présomption de légitime défense pour violences conjugales, n° 2234
, déposé(e) le mercredi 11 septembre 2019
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 17 septembre 2019 à 11h40
Les cosignataires
M. Thibault Bazin,
M. Gilles Lurton,
Mme Nathalie Bassire,
M. Alain Ramadier,
M. Robin Reda,
M. Julien Dive,
M. Fabien Di Filippo,
Mme Isabelle Valentin,
Mme Véronique Louwagie,
M. Patrick Hetzel,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Bernard Perrut,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Pierre Vatin,
M. Jean-Luc Reitzer,
Mme Valérie Lacroute,
M. Jean-Louis Masson,
M. Michel Herbillon,
M. Claude de Ganay,
M. Bernard Deflesselles,
M. Arnaud Viala,
M. Nicolas Forissier,
M. Claude Goasguen,
Mme Valérie Beauvais,
M. Michel Vialay,
M. Bernard Reynès,
M. Guillaume Peltier,
M. Sébastien Leclerc,
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Martial Saddier.