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Calculer le montant de la prestation compensatoire au moment de l'ordonnance de séparation et non plus le jour du prononcé du jugement de divorce
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à calculer le montant de la prestation compensatoire au moment de l'ordonnance de séparation et non plus le jour du prononcé du jugement de divorce, n° 4553
, déposé(e) le mardi 12 octobre 2021
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 13 octobre 2021 à 14h22
Les cosignataires
Mme Béatrice Descamps,
M. Christophe Naegelen,
M. Thierry Benoit,
Mme Agnès Thill,
M. Michel Zumkeller,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Sébastien Chenu,
Mme Sereine Mauborgne,
M. Didier Le Gac,
Mme Anne-Laure Cattelot,
Mme Pascale Boyer,
M. Olivier Falorni,
Mme Sophie Métadier,
M. Philippe Dunoyer,
M. Philippe Gomès,
M. Jean-Christophe Lagarde.