Prestation de serment des agents publics - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Vendredi 21 février 2020 (15^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle instituant une prestation de serment des agents publics, n° 2707, déposée le vendredi 21 février 2020.

Mise en ligne : vendredi 21 février 2020 à 17h15
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.