Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à renforcer la prévention contre le harcèlement scolaire dans les établissements, n° 4780
, déposé(e) le mardi 7 décembre 2021
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 8 décembre 2021 à 15h00