Sanction des "dépôts sauvages" de déchets - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 16 janvier 2019 (15^e législature)

Proposition de loi visant à prévenir et sanctionner les « dépôts sauvages » de déchets, n° 1582, déposée le mercredi 16 janvier 2019.

Mise en ligne : vendredi 18 janvier 2019 à 17h15
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.