Affirmation du principe de stabilité fiscale dans la Constitution - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 21 décembre 2017 (15^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle visant à affirmer le principe de stabilité fiscale dans la Constitution, n° 537, déposée le jeudi 21 décembre 2017.

Mise en ligne : mercredi 17 janvier 2018 à 15h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.