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Priorité pour les TPE et PME dans l’accès aux marchés publics
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à donner la priorité aux très petites entreprises et petites et moyennes entreprises françaises dans l’accès aux marchés publics, n° 3035
, déposé(e) le mardi 2 juin 2020
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 3 juin 2020 à 19h15
Les cosignataires
M. Éric Straumann,
M. Fabrice Brun,
Mme Brigitte Kuster,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
Mme Frédérique Meunier,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Pierre Vatin,
Mme Nathalie Bassire,
Mme Véronique Louwagie,
M. Marc Le Fur,
M. Franck Marlin,
M. Jean-Louis Masson,
M. Bernard Perrut,
M. Éric Pauget,
Mme Bérengère Poletti,
Mme Isabelle Valentin,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Bernard Reynès,
Mme Valérie Lacroute,
Mme Michèle Tabarot,
M. Patrice Verchère,
M. Vincent Descoeur,
M. Martial Saddier,
M. Stéphane Viry,
M. Vincent Rolland,
Mme Émilie Bonnivard.