Priorité pour les TPE et PME dans l’accès aux marchés publics - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 2 juin 2020 (15^e législature)

Proposition de loi visant à donner la priorité aux très petites entreprises et petites et moyennes entreprises françaises dans l’accès aux marchés publics, n° 3035, déposée le mardi 2 juin 2020.

Mise en ligne : mercredi 3 juin 2020 à 19h15
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.