Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi pour une meilleure prise en charge de la fausse couche, n° 5100
, déposé(e) le mardi 22 février 2022
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mercredi 30 mars 2022 à 9h50
