Pour une meilleure prise en charge de la fausse couche

Proposition de loi

Proposition de loi pour une meilleure prise en charge de la fausse couche, n° 5100 , déposé(e) le mardi 22 février 2022

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure