Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 30 mai 2018
(15e législature)
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Proposition de loi concernant la prise en compte du classement en zone à risque d'un bien pour la détermination de sa valeur locative, n° 1000, déposée le mercredi 30 mai 2018.Mise en ligne : lundi 4 juin 2018 à 12h00