Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à privatiser l’audiovisuel public , n° 4849
, déposé(e) le mardi 21 décembre 2021
et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Mise en ligne : mercredi 22 décembre 2021 à 14h36
