Procédure de dénonciation de l’auteur d’une infraction routière conventionnelle - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 3 décembre 2019 (15^e législature)

Proposition de loi visant à simplifier la procédure de dénonciation de l’auteur d’une infraction routière conventionnelle, n° 2458, déposée le mardi 3 décembre 2019.

Mise en ligne : mercredi 4 décembre 2019 à 12h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.