Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Vendredi 10 décembre 2021
Lecture unique à l'Assemblée nationale
Vendredi 10 décembre 2021
Dépôt à l'Assemblée nationale
Vendredi 10 décembre 2021 (15e législature)
Lecture unique à l'Assemblée nationale
Vendredi 10 décembre 2021 (15e législature)