Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à protéger les productions stratégiques et essentielles pour l’indépendance économique de la France, n° 5012 , déposé(e) le mardi 8 février 2022 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : mercredi 9 février 2022 à 10h00 L'auteur de la proposition M. Vincent Rolland
