Protéger les productions stratégiques et essentielles pour l’indépendance économique de la France - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 8 février 2022 (15^e législature)

Proposition de loi visant à protéger les productions stratégiques et essentielles pour l’indépendance économique de la France, n° 5012, déposée le mardi 8 février 2022.

Mise en ligne : mercredi 9 février 2022 à 10h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.