Proposition de loi visant à protéger les productions stratégiques et essentielles pour l’indépendance économique de la France, n° 5012, déposée le mardi 8 février 2022.
Proposition de loi, n° 5012
15e législature
Proposition de loi visant à protéger les productions stratégiques et essentielles pour l’indépendance économique de la France, n° 5012, déposée le mardi 8 février 2022.
