Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 16 juillet 2019
(15e législature)
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Proposition de loi visant à obliger les établissements bancaires à affecter 1 % du montant collecté des produits d'épargne réglementée au financement des petites et moyennes entreprises, n° 2144, déposée le mardi 16 juillet 2019.Mise en ligne : jeudi 18 juillet 2019 à 12h00