Sécurisation, égalité sociale, rattrapage et développement durable de Mayotte - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 5 avril 2022 (15^e législature)

Proposition de loi de programmation relative à la sécurisation, à l’égalité sociale, au rattrapage et au développement durable de Mayotte, n° 5208, déposée le mardi 5 avril 2022.

Mise en ligne : mercredi 6 avril 2022 à 11h45
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.