Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure et la justice, n° 254
, déposé(e) le mardi 3 octobre 2017
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 10 octobre 2017 à 11h00
Les cosignataires
Mme Isabelle Valentin,
M. Sébastien Leclerc,
M. Bernard Reynès,
Mme Constance Le Grip,
M. Guy Teissier,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Laurent Furst,
Mme Annie Genevard,
M. Bernard Deflesselles,
M. Jean-Carles Grelier,
M. Raphaël Schellenberger,
M. Olivier Dassault,
M. Fabrice Brun,
Mme Michèle Tabarot,
M. Éric Woerth,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Michel Vialay,
M. Julien Aubert,
M. Bernard Perrut,
M. Dino Cinieri,
M. Olivier Marleix,
M. Damien Abad,
Mme Véronique Louwagie,
Mme Bérengère Poletti,
M. Aurélien Pradié,
M. Jean-Marie Sermier,
Mme Valérie Boyer,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Éric Straumann.