Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à introduire une dose de proportionnelle lors des élections législatives, n° 3865 , déposé(e) le mardi 9 février 2021 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mercredi 10 février 2021 à 12h45 L'auteur de la proposition M. Patrick Mignola
