Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi constitutionnelle visant à transposer dans notre Constitution les dispositions de la Charte des Droits Naturels et des Libertés Fondamentales, n° 5241
, déposé(e) le jeudi 12 mai 2022
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 13 mai 2022 à 16h30
