Proposition de loi portant création d’un crédit d’impôt solidarité pour les foyers hébergeant un réfugié

Proposition de loi

Proposition de loi portant création d’un crédit d’impôt solidarité pour les foyers hébergeant un réfugié , n° 5233 , déposé(e) le mardi 10 mai 2022

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure