Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi portant création d’un crédit d’impôt solidarité pour les foyers hébergeant un réfugié , n° 5233
, déposé(e) le mardi 10 mai 2022
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mercredi 11 mai 2022 à 10h00
