Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à protéger le droit à la propriété contre le squat , n° 5236
, déposé(e) le mardi 10 mai 2022
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 11 mai 2022 à 10h00