Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à protéger le droit à la propriété contre le squat , n° 5236 , déposé(e) le mardi 10 mai 2022 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mercredi 11 mai 2022 à 10h00 L'auteur de la proposition M. Guillaume Peltier
