Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à reconnaître le caractère d'intérêt général de l'agriculture et agir efficacement dans l'espace rural, n° 5228
, déposé(e) le mardi 10 mai 2022
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : mercredi 11 mai 2022 à 10h00