Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi instituant un régime fiscal dérogatoire en Lozère, n° 5234 , déposé(e) le mardi 10 mai 2022 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Mise en ligne : mercredi 11 mai 2022 à 10h00 L'auteur de la proposition M. Pierre Morel-À-L'Huissier
