Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi instituant un régime fiscal dérogatoire en Lozère, n° 5234
, déposé(e) le mardi 10 mai 2022
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mercredi 11 mai 2022 à 10h00
