Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à renforcer les outils de lutte contre la fraude fiscale, n° 5231 , déposé(e) le mardi 10 mai 2022 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Mise en ligne : mercredi 11 mai 2022 à 10h00 L'auteur de la proposition M. Julien Borowczyk
