Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à renforcer les outils de lutte contre la fraude fiscale, n° 5231
, déposé(e) le mardi 10 mai 2022
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mercredi 11 mai 2022 à 10h00