Proscription de la gestation pour autrui du territoire français - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 17 janvier 2018 (15^e législature)

Proposition de loi visant à proscrire la gestation pour autrui du territoire français, n° 573, déposée le mercredi 17 janvier 2018.

Mise en ligne : vendredi 19 janvier 2018 à 17h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.