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Protection des enfants dans le cadre d’une séparation d’un couple non marié
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à protéger les enfants dans le cadre d’une séparation d’un couple non marié, n° 692
, déposé(e) le mercredi 21 février 2018
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 22 février 2018 à 12h30
Les cosignataires
M. Jacques Cattin,
Mme Véronique Louwagie,
Mme Isabelle Valentin,
M. Jérôme Nury,
M. Marc Le Fur,
Mme Brigitte Kuster,
Mme Michèle Tabarot,
M. Bernard Perrut,
Mme Nadia Ramassamy,
M. Didier Quentin,
M. Gilles Lurton,
M. Alain Ramadier,
M. Raphaël Schellenberger,
M. Martial Saddier,
M. Claude de Ganay,
Mme Valérie Lacroute,
M. Laurent Furst,
M. Julien Aubert.