Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi relative à la protection des lanceurs d'alerte auditionnés par une commission parlementaire, n° 184
, déposé(e) le mercredi 27 septembre 2017
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 28 septembre 2017 à 18h41
Les cosignataires
Mme Marine Le Pen,
Mme Emmanuelle Ménard,
M. Bruno Bilde,
M. Sébastien Chenu,
M. Ludovic Pajot,
M. Louis Aliot,
M. José Evrard.