Protection des mers et des océans

Proposition de loi constitutionnelle

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi constitutionnelle en faveur de la protection des mers et des océans, n° 4444 , déposé(e) le jeudi 16 septembre 2021

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : vendredi 17 septembre 2021 à 12h00