Protection juridique des mineurs victimes de viol - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 3 octobre 2017 (15^e législature)

Proposition de loi visant à améliorer la protection juridique des mineurs victimes de viol, n° 252, déposée le mardi 3 octobre 2017.

Mise en ligne : vendredi 6 octobre 2017 à 15h25
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.