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Protection de la souveraineté économique pendant l’état d’urgence sanitaire
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à protéger la souveraineté économique de la France pendant l’état d’urgence sanitaire, n° 2808
, déposé(e) le mardi 7 avril 2020
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mercredi 8 avril 2020 à 11h15
Les cosignataires
M. Boris Vallaud,
M. Olivier Faure,
M. Régis Juanico,
M. Guillaume Garot,
M. Christophe Bouillon,
Mme Marietta Karamanli,
M. Alain David,
M. Joaquim Pueyo,
Mme Hélène Vainqueur-Christophe,
Mme Cécile Untermaier,
M. Luc Carvounas,
M. Christian Hutin,
M. Dominique Potier,
Mme Michèle Victory,
Mme Gisèle Biémouret,
M. Hervé Saulignac,
Mme Laurence Dumont,
Mme Sylvie Tolmont,
M. Joël Aviragnet,
M. Jean-Louis Bricout,
Mme Claudia Rouaux.