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Protection du territoire national, des espaces maritimes et appartenance des Outre-mer à la République
Proposition de loi constitutionnelle
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle
à l'Assemblée nationale
15ème législature
proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer la protection du territoire national, des espaces maritimes français et l’appartenance des Outre-mer à la République
, déposé(e) le mercredi 21 mars 2018
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 20 juin 2018 à 11h35
Les cosignataires
M. Philippe Folliot,
M. Laurent Furst,
M. Didier Quentin,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Alain Ramadier,
M. Thibault Bazin,
M. Patrick Hetzel,
M. Jean-Marie Fiévet,
M. Michel Vialay,
M. Patrice Verchère,
M. David Lorion,
M. Bernard Perrut,
M. Arnaud Viala,
M. Fabrice Brun,
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Patrick Vignal,
Mme Véronique Louwagie,
M. Guy Bricout,
Mme Nicole Sanquer,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Claude de Ganay,
M. Jean-Carles Grelier,
M. Christophe Naegelen,
M. Jean-Charles Taugourdeau,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. François Cornut-Gentille,
Mme Valérie Lacroute,
M. Philippe Dunoyer,
M. Philippe Gomès,
Mme Virginie Duby-Muller,
Mme Valérie Beauvais,
M. Jean-Christophe Lagarde,
M. Daniel Fasquelle,
M. Philippe Michel-Kleisbauer.