Protection des victimes, prévention et répression des violences - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 27 mars 2019 (15^e législature)

Proposition de loi renforçant la protection des victimes, la prévention et la répression des violences physiques et sexuelles, n° 1808, déposée le mercredi 27 mars 2019.

Mise en ligne : jeudi 28 mars 2019 à 16h40
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.