Protection des victimes de violences au sein de la famille par un dispositif électronique - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 11 septembre 2019 (15^e législature)

Proposition de loi relative à la protection des victimes de violences commises au sein du couple ou de la famille par un dispositif électronique anti-rapprochement, n° 2224, déposée le mercredi 11 septembre 2019.

Mise en ligne : jeudi 12 septembre 2019 à 12h25
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.