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Protéger les entreprises des factures impayées
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à protéger les entreprises des factures impayées, n° 4476
, déposé(e) le mardi 21 septembre 2021
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : mercredi 22 septembre 2021 à 11h45
Les cosignataires
Mme Nathalie Bassire,
M. Philippe Benassaya,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Bernard Bouley,
Mme Josiane Corneloup,
M. Jean-Pierre Door,
Mme Virginie Duby-Muller,
Mme Brigitte Kuster,
Mme Frédérique Meunier,
M. Éric Pauget,
M. Bernard Perrut,
Mme Bérengère Poletti,
M. Didier Quentin,
M. Julien Ravier,
M. Robin Reda,
M. Frédéric Reiss,
M. Jean-Luc Reitzer,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
Mme Isabelle Valentin,
M. Charles de la Verpillière,
M. Stéphane Viry.