Proposition de loi visant à protéger les entreprises des factures impayées, n° 4476, déposée le mardi 21 septembre 2021.
Proposition de loi, n° 4476
15e législature
Proposition de loi visant à protéger les entreprises des factures impayées, n° 4476, déposée le mardi 21 septembre 2021.
