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Protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d'ozone
Projet de ratification des traités et conventions
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 11 octobre 2017
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Projet de loi autorisant l’approbation de l’amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, n° 270
, déposé(e) le mercredi 11 octobre 2017
- Mise en ligne : jeudi 12 octobre 2017 à 17h00
En savoir plus - Articles - Contenu
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 11 octobre 2017
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi portant approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
L'objectif de cet amendement, adopté à Kigali le 15 octobre 2016, est d'intégrer les hydrofluorocarbures (HFC) dans le champ du protocole de Montréal. En fixant un calendrier de réduction de la consommation et production de ces puissants gaz à effet de serre, l'amendement de Kigali devrait permettre d'éviter l'émission d'environ 74 à 84 Gt (milliards de tonnes) équivalent CO² d'ici 2050 et contribuera ainsi pleinement et significativement à la mise en œuvre de l'Accord de Paris.
L'approbation de cet amendement réaffirme l'engagement ambitieux et constant de la France dans la lutte contre les changements climatiques et la protection de l'environnement.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Projet de loi autorisant l’approbation de l’amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, n° 270
, déposé(e) le mercredi 11 octobre 2017
et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
- Mise en ligne : jeudi 12 octobre 2017 à 17h00
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Christophe Di Pompeo , rapporteur.
Nomination : mardi 24 octobre 2017
Rapport de la commission
Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (n°270), n° 415
- Mise en ligne : jeudi 7 décembre 2017 à 18h00
Dépot : mercredi 22 novembre 2017
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone le 18 décembre 2017, T.A. n° 55
- Mise en ligne : mardi 19 décembre 2017 à 17h10
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, n° 186
, déposé(e) le mardi 19 décembre 2017
et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Hugues Saury , rapporteur.
Rapport de la commission
Dépot : mercredi 7 février 2018
Texte de la commission
Dépot : mercredi 7 février 2018
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du jeudi 15 février 2018
CR
- Discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (n° 186, 2017-2018)
Promulgation de la loi
15ème législature
Publiée au Journal Officiel du 3 mars 2018 [sur le site Légifrance]